Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Cessation du service: Une municipalité ne peut cesser d’exploiter un réseau d’aqueduc ou d’égout à l’extérieur de ses limites territoriales sans en informer le ministre par écrit au moins 30 jours au préalable et sans motiver cette décision.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 57.
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